Fondement légal de vos réservations

Conditions générales de vente

1. Champ d’application

1.1 Hotel Reservation Service Robert Ragge GmbH, sise Breslauer Platz 4, 50668 Cologne (ci-après dénommée le « mandataire »), fait partie de HRS Group, qui détient plusieurs portails de réservation de services de voyage. Elle propose, par le biais du www.hrs.com (ci-après dénommé le « portail en ligne ») et des sites partenaires, un service international de réservation de chambres d’hôtel et de services d’hébergements et de voyage similaires (p.ex. : maisons de vacances), ci-après dénommés les « hébergements ».

1.2 Ces CGV s’appliquent aux demandes de réservations sans engagement ainsi qu’aux réservations définitives faites par le biais du portail en ligne du mandataire. Les hébergements dont la réservation peut se faire par le portail en ligne du mandataire peuvent être gérés par les systèmes de réservation en ligne des partenaires du mandataire, le cas échéant.

1.3 Ces CGV s’appliquent également dans le cas où elles diffèrent des conditions générales de l’utilisateur qui souhaite réserver un hébergement (ci-après dénommé le « client »). Sauf accord contraire exprès, les conditions générales du client ne sont pas acceptées même si le mandataire en a connaissance lorsqu’il fournit les services.

2. Services fournis

2.1 Création et utilisation du compte MyHRS

2.1.1 Le client a la possibilité de créer un compte d'utilisateur (ci-après dénommé « compte MyHRS ») sur le portail Internet. Le compte MyHRS permet au client de bénéficier des avantages suivants, entre autres :

• Accumulation de miles et points premium pour créer un compte d'utilisateur (ci-après dénommé « compte MyHRS »)
• Jusqu'à 30 % d'économie en fonction du Tarif entreprise HRS
• Jusqu'à 15 minutes en moins grâce au service Express Check-in et Check-out,
• Jusqu'à 24 heures de service gratuit en cas de défaut de qualité
• Processus de réservation, modification et annulation plus efficaces

Une présentation complète de tous les avantages et fonctionnalités du compte MyHRS sera communiquée au client après la création de son compte MyHRS.

Pour créer un compte MyHRS, le client doit communiquer son nom et son adresse électronique et, dans le cas où le compte MyHRS est créé à des fins professionnelles, le nom de son employeur, puis définir un mot de passe. En cliquant sur le bouton « S'inscrire maintenant », le client accepte les CGV et soumet une offre de conclusion du contrat associé au compte MyHRS. Le mandataire accepte cette offre sur confirmation.

Le contrat d'utilisation du compte MyHRS est gratuit pour le client, conclu pour une durée indéterminée et peut être annulé à tout moment par le client. Le mandataire peut annuler le contrat d'utilisation du compte MyHRS à expiration d'un préavis de deux semaines.

2.2 Établissement et conclusion des contrats de service d'hébergement et de voyage

2.2.1 Les services fournis incluent l’établissement et la conclusion d’un contrat de service d’hébergement ou de voyage.

Dans le cas où le client procède aux réservations en son nom propre

Le contrat est directement conclu entre le client et le gérant de l’hébergement qu’il a choisi (ci-après dénommé le « logeur ») lors du processus de réservation. À cette fin, le mandataire communique au logeur (et/ou à ses prestataires de services qui sont liés par contrat en conséquence) les données personnelles indiquées concernant le client.

Dans le cas où le client procède aux réservations au nom d'un tiers

Le contrat est exclusivement conclu entre la personne qui utilisera les services du logeur et/ou son employeur, dans le cas où le client réserve un voyage d'affaires, et le logeur. À cette fin, le mandataire communique au logeur (et/ou à ses prestataires de services qui sont liés par contrat en conséquence) les données personnelles indiquées concernant la personne qui utilisera les services du logeur. Par conséquent, le client est tenu de procéder à des réservations uniquement pour le compte de personnes (physiques ou légales) pour lesquelles il est habilité à

1. émettre les déclarations requises,

2. communiquer des données personnelles et organiser le transfert de données personnelles entre le mandataire et le logeur.

D'autres informations concernant le traitement des données personnelles sont fournies à l'article 9 ainsi que dans l'avis de confidentialité des données du mandataire.

2.2.2 Les droits et obligations résultant du contrat de service d’hébergement ou de voyage prennent effet immédiatement et exclusivement entre le client, dans le cas où le client procède aux réservations en son nom propre, et/ou la personne qui utilisera les services du logeur et/ou son employeur, dans le cas où le client réserve un voyage d'affaires, et le logeur. Aucun contrat de service d’hébergement ou de voyage n’est établi entre le client et le mandataire.

2.2.3 Le logeur n’est ni le mandataire, ni le gérant d’un autre système de réservation, mais le fournisseur choisi comme cocontractant. Si un client réserve plusieurs hébergements sur le portail en ligne du mandataire, c’est à lui, et non au mandataire, de choisir les caractéristiques souhaitées pour chacun de ces hébergements. Les critères définis par le client (p. ex. : la localisation et la catégorie de l’établissement, la destination, le prix et les dates du séjour) sont pris en compte dans la mesure du possible pour établir la liste d’hébergements proposée sur le portail en ligne. Toutefois, il est possible que d’autres hébergements correspondant mieux à la demande et aux critères du client ne figurent pas dans cette sélection.

2.2.4 Si le logeur manque à ses obligations, le mandataire a la possibilité, sans y être tenu, de compenser les dommages subis par le client, au cas par cas, afin de faciliter l'exécution du contrat pour le client. Dans ce cas, le client transmet sa demande de dédommagement à l’encontre du logeur au mandataire afin que ce dernier tente d’obtenir le remboursement des dépenses occasionnées.

3. Évaluations clients

3.1 Le mandataire permet au client d’accéder aux évaluations faites par des tiers ainsi qu’aux contenus et aux images relatifs aux services proposés sur le portail en ligne. Il s’agit d’avis personnels formulés par les tiers en question à un moment précis. Ces avis sont basés sur les impressions et attentes personnelles de leurs auteurs. De plus, les prestations fournies peuvent avoir évolué depuis la publication du contenu ou des évaluations. Par exemple, il se peut que l’hébergement ait été réaménagé ou rénové entre temps. Il faut également tenir compte du nombre d’évaluations : il vaut généralement mieux se fier au bilan de multiples avis plutôt qu’à un avis isolé.

3.2 Le mandataire permet aux clients et à des tiers de soumettre des évaluations ou du contenu et des images supplémentaires de manière anonyme sur le portail en ligne. Le client assume l’entière responsabilité du contenu (commentaires, photos, vidéos,...) qu’il fournit.

3.3 Il est interdit d’importer sur le portail en ligne du mandataire tout contenu :

1. mensonger ou trompeur, en particulier s’il s’agit d’évaluations inexactes et/ou tendancieuses concernant des hébergements, le personnel, les équipements de loisir ou toute autre circonstance ou situation locale susceptible d'influencer la décision d’autres clients ;
2. désobligeant, insultant, offensant, menaçant ou à caractère pornographique ou raciste ;
3. violant les droits de propriété, les droits individuels ou toute loi ;
4. faisant la promotion de produits, de services ou d’entreprises, de façon ostensible ou non, en particulier si le client a été payé pour laisser l’évaluation ou s’il est employé dans l’hébergement qu’il évalue ;
5. contenant des liens ou des informations/références équivalentes dont le but est de nuire au fonctionnement d’ordinateurs de tiers.

3.4 En cas de violation des conditions sur l’importation de contenu, le mandataire peut modifier ou supprimer la totalité du contenu sans avoir à en informer le client ni à se justifier.

4. Réservations

4.1 Chaque réservation est transmise au Fournisseur concerné par l’Agent qui intervient en tant qu’intermédiaire pour le compte du Client. Afin de garantir le bon déroulement de la réservation, il est donc essentiel que les informations fournies par le Client (dates de séjour, coordonnées, etc.) soient exactes et complètes.

4.2 L’heure limite de check-in du Client varie selon le type de réservation. Les différentes options sont décrites au cours de la procédure de réservation et sélectionnées en conséquence par le Client. Dans la mesure où une heure limite de check-in est spécifiée pour le type de réservation choisi, cette dernière est annulée en cas d’arrivée tardive. Au-delà de cette limite, le Client n’a plus le droit d’accéder à la chambre réservée.

4.3 Toute revente de réservations de chambres effectuées par l’intermédiaire de l’Agent est interdite. Cette règle concerne en particulier la revente à un tiers pour un prix supérieur au prix d’achat. En cas de manquement à cette disposition, l’Agent se réserve le droit de supprimer l’autorisation d’accès aux services de l’Agence dont bénéficie le Client. En outre, dans de telles circonstances, le Fournisseur est habilité à rejeter la réservation et l’Agent peut déclarer son annulation. Le Client pourra également être tenu de payer des frais d’annulation et des indemnités pour manque à gagner au bénéfice de l’Agence et/ou du Fournisseur.

4.4 La chambre est réservée dès que la transaction est finalisée aucune confirmation n’est nécessaire. La confirmation de réservation apparaît à l’écran. Elle est aussi envoyée au Client par e-mail et, sur demande, en version abrégée par SMS. Le client n’est pas tenu de créer les conditions nécessaires pour garantir la réception de la confirmation envoyée par e-mail ou SMS. La validité de la réservation n’est en aucun cas affectée par cette disposition, en particulier si l’adresse e-mail ou le numéro de téléphone saisi est incorrect.

4.5 Pendant le processus de réservation, il est possible que l’écran affiche des tarifs spéciaux nécessitant un paiement anticipé partiel ou total. Dans ce cas, les conditions précises peuvent être visualisées avant la réservation finale. Généralement, les réservations de ce type sont effectuées uniquement par carte bancaire. La transaction est alors immédiatement débitée par le Fournisseur de la chambre réservée. Pour les opérations de ce type, le Client accepte que les frais de réservation (ou le montant total de la transaction, y compris les taxes et/ou frais indiqués à l’écran) soient débités directement sur le compte lié à sa carte bancaire.

Si le fournisseur accepte un paiement anticipé par un autre moyen que la carte bancaire, il demeure en droit d’annuler la réservation s’il ne reçoit pas ledit paiement dans le délai indiqué au moment de la confirmation. En outre, l’incapacité pour le Client de réaliser un paiement anticipé ne l’exonère en aucun cas de ses obligations, à savoir l’annulation en bonne et due forme de la réservation et le paiement des frais applicables.

4.6 En fonction du type de réservation, la procédure peut exiger de conserver le numéro et la date d’expiration de la carte bancaire du Client. L’écran de réservation indique toujours explicitement s’il est nécessaire d'indiquer le numéro de la carte bancaire. Les données de carte bancaire sont transmises au Fournisseur de la chambre et vérifiées avant que la réservation ne soit confirmée. Le Fournisseur utilise votre carte bancaire comme garantie pour le paiement de tous les frais engagés liés à la chambre réservée.

4.7 Les frais sont directement débités sur le compte lié à votre carte bancaire par le Fournisseur, auquel vous devrez présenter votre carte bancaire. La date à laquelle le Fournisseur débitera la somme due sur votre compte est déterminée par ses propres conditions générales.

4.8 Votre carte bancaire sert de garantie au Fournisseur, et il pourra l’utiliser afin de percevoir les éventuels frais d’annulation ou indemnités pour manque à gagner. Si, après vérification, il s’avère que les données de la carte bancaire sont inexactes ou qu’il est impossible de réaliser le débit sur le compte correspondant, le Fournisseur pourra annuler la réservation par l’intermédiaire de l’Agent.

4.9 En cas de réservation de chambres d’hôtel, une limite de neuf chambres s’applique à chaque transaction en ligne. Si la réservation comporte plus de neuf chambres, il est impératif de passer par les services de réservation de groupe de l’Agence, la confirmation prenant alors une valeur contractuelle. Si la réservation comporte plus de neuf chambres, il est interdit de la fractionner en plusieurs réservations individuelles afin de contourner la limite maximale de neuf chambres. Des modules spéciaux sont à la disposition des Clients ayant des besoins de réservations spécifiques dans le cadre de salons, de conférences, d’événements ou de voyages de groupe (à partir de 10 chambres).

5. Modifications et annulations

5.1 Selon les conditions générales du Fournisseur, après la réservation, le Client demeure obligé de payer le prix convenu (ou une partie de celui-ci) pour la chambre si la transaction n’est pas annulée ou si la chambre n’est pas occupée sans avoir été annulée. Les conditions d’annulation détaillées varient selon le Fournisseur en question et le type de réservation. Elles sont indiquées séparément sur l’écran de réservation correspondant et acceptées par le Client.

5.2 Afin d’éviter tout malentendu, toutes les modifications et annulations doivent être réalisées sur le portail en ligne de l’Agent. Ce type de changement implique une saisie directe via le portail en ligne ou une notification par téléphone au +49 221 2077 600 réalisée par l’Agent. Les notifications écrites doivent être envoyées au plus tard 24 heures avant l’expiration de la période d’annulation de l'Agent à l'adresse storno@hrs.de ou cancel@hrs.com . La période d’annulation est généralement définie d’après le fuseau horaire du lieu où la chambre a été réservée. Si l’annulation est effectuée à temps et dans le respect des conditions applicables, une confirmation d’annulation est émise. Cette confirmation constitue une preuve de l’annulation et doit donc être archivée. L’application des frais éventuels d’annulation et/ou de modification est déterminée par les conditions en vigueur chez le Fournisseur.

5.3 Les modifications et les annulations sont possibles avant l’expiration du délai correspondant indiqué dans les conditions générales applicables. En ce qui concerne certaines modifications, comme la réduction de la durée du séjour, le Fournisseur demeure libre de solliciter une indemnisation pour manque à gagner. Dans le cas de dates, de tarifs et/ou de services spéciaux, ainsi que pour les réservations à très court terme, les Fournisseurs refusent généralement les annulations sans frais.

5.4 Afin d’éviter toute utilisation abusive du portail en ligne – et pour épargner aux Fournisseurs des problèmes inutiles de réservations erronées – l’Agent se garde la possibilité d’annuler des réservations individuelles si le Client reste injoignable aux coordonnées transmises ou si le Fournisseur refuse la réservation en raison d’annulations fréquentes ou de non-présentations par le passé. Dans de telles situations, le Client n'a droit à aucune solution d'hébergement. Afin de prévenir ce type d'annulation, le Client conserve généralement la possibilité d’effectuer une réservation en indiquant son numéro de carte bancaire.

6. Informations sur les hébergements et catégories

6.1 Toutes les informations et descriptions concernant les hébergements reposent sur les déclarations faites par le logeur. Le mandataire n’exerce aucun contrôle sur ces informations et ne peut donc pas être tenu responsable de leur exactitude ni de leur exhaustivité.

6.2 Les hébergements proposés sont classés dans des catégories selon le système de classement du mandataire. Ce système prend en compte des catégories définies par d’autres systèmes de classement (p. ex. : la classification prévue par la loi dans certains états fédéraux) mais il repose principalement sur les expériences et les évaluations des clients ainsi que sur les informations fournies par le logeur, éventuellement vérifiées par le mandataire. Le système de classement donne une indication non contractuelle du standing et des prestations des hébergements.

7. Classement/liste des hébergements

7.1 Lors d’une recherche via le site Web ou l’application, les premiers hébergements suggérés au client sont ceux qui correspondent le mieux à un ensemble de critères (parmi lesquels le rapport qualité/prix, la flexibilité des conditions de réservation, une satisfaction client optimale, un large choix d’offres, des prestations de qualité, des services supplémentaires gratuits tels qu’un parking et le Wi-Fi, un taux de conversion élevé, une description détaillée ainsi que de nombreuses photos de l’hôtel, un emplacement avantageux, etc.).

7.2 Certains hébergements peuvent bénéficier d’un meilleur classement ou d’une meilleure visibilité en période de promotions, moyennant des frais supplémentaires. Il s’agit d’un seul critère parmi ceux pris en compte (plus de 80) lors de la création de la liste. Il ne suffit donc pas pour placer un hébergement en tête. Naturellement, le client peut également filtrer et trier la liste des recommandations selon ses propres critères (p. ex. : le prix par nuitée).

8. Prix de l’hébergement

8.1 Sauf mention contraire dans les conditions de réservation, tous les tarifs s’entendent par chambre et par nuit, avec ou sans petit déjeuner (cela peut également varier sur une période de réservation de plusieurs jours). Les services auxiliaires dépendent du logeur et doivent être réglés séparément.

8.2 Les logeurs doivent indiquer le prix total, toutes taxes comprises. Toutefois, le détail des prix est fourni uniquement par le logeur. Les taxes et autres droits dus sont fixés par les dispositions du pays où se situe l’établissement.

8.3 Si la devise sélectionnée par le client est différente de celle du logeur, les prix dans les résultats de recherche sont affichés dans la devise sélectionnée pour plus de commodité. Cependant, c’est la devise locale indiquée dans les conditions tarifaires qui s’applique. Il peut donc y avoir des écarts dus au taux de change.

8.4 Étant donné que les prix peuvent être mis à jour à tout moment et que d’autres clients peuvent effectuer des réservations en parallèle sur le portail en ligne du mandataire, il est possible que les prix indiqués sur la page détaillée de l’hébergement diffèrent de ceux figurant dans la liste des hébergements. Le prix définitif affiché avant la finalisation du processus de réservation est celui qui s’applique pour le client.

9. Confidentialité des données

9.1 Le mandataire recueille, traite et utilise les données personnelles du client uniquement si celui-ci a donné son accord au préalable ou si les dispositions légales le permettent. Le mandataire recueille, traite et utilise uniquement les données nécessaires au fonctionnement de ses services et du portail en ligne et/ou des services qui y sont proposés.

9.2 Le mandataire ne vendra ces données à des tiers en aucun cas. Les données sont transférées à des tiers uniquement si cette opération se révèle nécessaire dans le cadre des réservations auprès du logeur choisi par le client ou de l'exécution d'autres services à fournir par le mandataire. Cela comprend expressément tout transfert de données aux filiales ou autres sous-traitants du mandataire utile au traitement de la réservation, entrant dans le champ d'application des structures contractuelles respectives et dans le cadre des réglementations légales en vigueur, notamment dans le respect de la confidentialité des données.

9.3 Vous pourrez trouve plus d’informations sur la confidentialité des données et le traitement des données personnelles dans l’[Avis de confidentialité des données].

10. Marketing

10.1 Si l’Agent a obtenu l’adresse e-mail du Client dans le cadre de la réservation ou de l'inscription à l'espace clos par connexion personnelle du client, il fera usage de cette adresse conformément aux dispositions du paragraphe 7, alinéa 3 de la loi allemande contre les pratiques déloyales lorsqu’il agit pour proposer des publicités électroniques ou ses propres services similaires. À cet égard, l’Agent devra faire tout son possible pour que les messages publicitaires envoyés soient conformes aux centres d’intérêt du Client. À tout moment, le Client aura la possibilité de refuser de recevoir des publicités électroniques en envoyant un e-mail à l’adresse widerspruch@hrs.de . Cette démarche ne fera l’objet d’aucune application de frais autres que le coût de la communication au tarif de base.

10.2 En outre, l’Agent se réserve le droit de créer des profils d’utilisation sous pseudonyme au sens de la Section 15 (3) de la loi allemande sur les médias de communication (TMG). Il pourra procéder de la sorte à des fins de publicité, d’étude de marché et de conception de portail en ligne en lien avec la demande du Client. À tout moment, le Client peut s’opposer à la création de tels profils d’utilisation en envoyant un simple e-mail à l’adresse widerspruch@hrs.de .

11. Garantie et responsabilité

11.1 Toutes les données du mandataire ont été soigneusement compilées. Toutefois, l’absence d’erreurs lors de la collecte ou du transfert des données ne peut pas être garantie. Le transfert de données, même partiel, sur d’autres supports et l’utilisation de ces données à d’autres fins que celles prévues en vertu des présentes, sont interdits, sauf autorisation expresse du mandataire.

11.2 Une partie des informations présentées sur le portail en ligne du mandataire est fournie par les logeurs, des clients et des tiers. Ils sont entièrement responsables de l’exactitude, de l’exhaustivité et de l’actualité des informations, y compris des prix et des disponibilités, qu’ils indiquent. Ils doivent également s’assurer que le contenu importé n’affecte pas les droits de tiers. Le mandataire n’est pas en mesure de vérifier ces informations et ne peut donc offrir aucune garantie quant à l’exactitude, l’exhaustivité, la qualité ni la légalité de l’utilisation de ces informations.

11.3 Le client libèrera le mandataire de toute réclamation faite par des tiers en raison du non-respect des obligations spécifiées dans la section 11.2. Le client sera tenu d’aider le mandataire à se défendre contre ces réclamations et devra fournir toute information nécessaire.

11.4 Ce contenu et les évaluations clients ne deviennent pas la propriété du mandataire. Les évaluations clients reflètent simplement l’avis personnel de leurs auteurs. Le mandataire n’exerce aucun contrôle sur la forme, le contenu et les identifiants employés pour ces évaluations et ne peut donc pas en être tenu responsable.

11.5 Aucun frais n’est facturé au client pour l’établissement du service d’hébergement par le biais du portail en ligne du mandataire. De son côté, le client ne peut faire aucune réclamation quant à la disponibilité temporelle et spatiale des services du mandataire. Le mandataire ne peut être tenu responsable des interruptions (partielles) de ses services et des coupures en cas de réparation, de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre raison indépendante de son contrôle direct ou qui perturbe l’utilisation des services de manière négligeable.

11.6 Le mandataire n’est pas responsable de l’aboutissement d’une réservation ni des défaillances ou dommages survenus dans le cadre du service d’hébergement fourni par le logeur. Le mandataire ne peut garantir la prise en compte des demandes particulières du client.

11.7 Le mandataire rejette toute responsabilité en cas de dommage, quelle qu’en soit la cause légale, sauf si le dommage :

1. est dû à la violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, c’est-à-dire des obligations nécessaires à l’exécution conforme du contrat et auxquelles le cocontractant peut normalement s’attendre ;
2. est dû à une faute grave ou intentionnelle de la part du mandataire ;
3. constitue une atteinte à la vie, à l’intégrité corporelle ou à la santé, par des dommages tels que définis par la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits défectueux ou par d’autres circonstances dont le mandataire peut être tenu juridiquement responsable.

11.8 Si le mandataire est responsable d'une violation fautive d’obligations contractuelles essentielles, conformément au point 11.7, sans faute grave ni intentionnelle, sa responsabilité est limitée aux dommages et à l'étendue des dommages que le mandataire était normalement en mesure de prévoir en fonction des circonstances qui lui étaient connues lors de la conclusion du contrat.

11.9 Le délai de prescription pour les réclamations sous garantie et les demandes de dédommagement est d’un an à compter du moment où le client prend connaissance du fait dommageable. Ce délai ne s’applique pas aux réclamations fondées sur la responsabilité délictuelle.

12. Divers

12.1 Le droit allemand est applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale et des règles de conflit de lois du droit international privé.

12.2 La plateforme de règlement en ligne des litiges de le Commission européenne est accessible via le lien suivant: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=DE . Le mandataire ne prend pas part à des procédures de règlement des litiges devant une commission d’arbitrage des consommateurs et n'y est pas contraint.

12.3 Le lieu d’exécution est Cologne (Allemagne). Le tribunal de Cologne est désigné comme lieu de juridiction pour les commerçants ou les personnes ne possédant pas de lieu de juridiction général en Allemagne. Dans tous les autres cas, le lieu de juridiction est celui définit par la loi.

12.4 L’utilisation du portail en ligne du mandataire et de son contenu n’est autorisée que dans le cadre de demandes de réservation d’hébergement individuelles. Les demandes automatisées ne sont pas autorisées. Les données sont protégées par le droit d’auteur. Leur reproduction, notamment via le « scraping », est interdite. Plus particulièrement, l’utilisation de ces données, et notamment des résultats des recherches, à des fins de revente est également strictement interdite.

12.5 Les liens inclus dans ce site Web et menant vers les sites Web d’autres sociétés (prestataires tiers) ne sont fournis à l’utilisateur qu’à titre informatif. En cliquant sur ce lien, le client quitte le site Web du mandataire. Le mandataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu des sites Web des prestataires tiers. Il ne peut donc pas en garantir l’exactitude, l’exhaustivité et la sécurité.

12.6 Le mandataire se réserve le droit de modifier les présentes CGV en ce qui concerne les titulaires d'un compte MyHRS. Ces modifications resteront en vigueur pour l'avenir. Le mandataire adressera par e-mail aux clients titulaires d'un compte MyHRS la nouvelle version des CGV au plus tard quatre semaines avant leur date prévue d'entrée en vigueur et indiquera les modifications envisagées. Sauf dans le cas où le client refuse ces modifications dans un délai de quatre semaines à compter de la date de réception de l'avis précité, la nouvelle version des CGV sera réputée acceptée. Le mandataire informera le client de la possibilité, décrite précédemment, qui lui est offerte de refuser cette nouvelle version ainsi que des conséquences de l'absence de refus de celle-ci.

12.7 Dans le cas où une clause de ce contrat est invalide ou inapplicable, elle devra être interprétée en vertu des lois en vigueur et de manière à respecter autant que possible l’intention originelle des parties. Cela n’a aucune incidence sur le reste du contrat.

ÉTAT : avril 2018